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R.A.1V.Q. 146 - Règlement de l’arrondissement La Cité sur l’urbanisme

Article 997.12
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Texte intégral
997.12.La permission visée à l’article 997.11 a effet pour une période de cinq ans à compter du 2 juillet 2009.
2009, R.A.1V.Q. 163, a. 1.
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